Les Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.mmadistrict.fr entre la boutique MMA District de la société ASN Distribution, et ses clients consommateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente à distance entre MMA District et ses clients, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société ASN Distribution, des produits proposés sur son site internet www.mmadistrict.fr.

Toute commande implique du client l’adhésion irrévocable à l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.

Ces Conditions Générales de Vente sont importantes à la fois pour vous le client et pour le vendeur ASN Distribution, car elles protègent vos droits en tant que consommateur et nos droits en tant que commerçant.

ASN Distribution se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, il sera appliqué les Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site www.mmadistrict.fr à la date de passation de la commande par le client.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée d’un commun accord, comme devant être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, applicables aux sociétés dont le siège social est en France.

 

1- Mentions légales

ASN Distribution
8 Espace des Foudriots, 76410 Saint-Aubin-Les-Elbeuf – France

Numéro d’immatriculation : 499 215 549 RCS de Rouen
Date d’immatriculation : 18/01/2016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 27499215549

Tel : +33 (0) 7 69 15 45 60
Adresse e-mail : contact@mmadistrict.fr
Directeur de publication : Nassim Zaghouani

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

2- Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

3- Notre offre

Les articles proposés à la vente par MMA District sont ceux qui figurent sur le site www.mmadistrict.fr, au jour de la consultation du site par le client et dans la limite des stocks disponibles.

Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, sur la base des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les photographies ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec les produits physiques.

Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout produit ou service figurant sur le site www.mmadistrict.fr, de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site.

Dans le cas exceptionnel d’une indisponibilité d’un produit commandé, ASN Distribution informera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, ASN Distribution pourra fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. À défaut pour ASN Distribution de faire usage de cette faculté, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Nos offres de produits et modalités de livraison sont géographiquement limitées à la France métropolitaine, la Belgique, la Suisse, et le Luxembourg.

 

4- Prix

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le catalogue du site www.mmadistrict.fr sont des prix entendus en euros net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293B du CGI), et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Le montant des frais de livraison est indiqué avant la conclusion du contrat. Si d’autres frais supplémentaires non facturés par le site peuvent éventuellement être mis à votre charge, l’information correspondante sera fournie avant la conclusion du contrat.

Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

ASN Distribution se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits ou services proposés sur le site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client, sauf cas d’erreurs évidentes.

Par erreur évidente, nous entendons toute erreur de prix caractéristique pouvant être identifiée par vous comme telle. Dans une telle hypothèse, nous ne pourrions en aucun cas être contraints de vous livrer les produits commandés à un prix erroné, et ce, même après que votre commande ait été confirmée. Si nous devions découvrir une erreur évidente dans le prix des produits que vous avez commandés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais, et à vous laisser la possibilité, soit de reconfirmer la commande au prix réel, soit de l’annuler. Dans l’hypothèse où nous serions dans l’incapacité de vous contacter, la commande serait considérée comme annulée, et si vous aviez déjà payé pour les produits concernés, vous seriez intégralement remboursé.

 

5- Commande

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des produits et services sélectionnés par le client du site www.mmadistrict.fr en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le client choisit le ou les articles qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des articles commandés, ainsi que leur prix unitaire.

Pour passer sa commande, le client doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, un compte client doit être créé.

Ce compte lui permettra de commander en ligne, de mémoriser ses articles préférés, de suivre l’historique de ses commandes, de consulter ou télécharger ses factures.

Le client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Il sera proposé au client de s’abonner à la newsletter MMA District par sms et/ou e-mail.

Toutes les commandes passées sur le site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

Vous devez vérifier la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et leurs conséquences. Dans cette hypothèse, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

S’il souhaite valider sa commande, le client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le client déclare ainsi avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Le client sera ensuite invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiement listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants, le client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur ASN Distribution jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ASN Distribution se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le site www.mmadistrict.fr tant que ce litige n’est pas résolu, une adresse erronée ou autre problème sur le compte du client.

 

6- Paiement

La validation d’une commande sur le site www.mmadistrict.fr oblige à son paiement par le client. Le paiement peut s’effectuer en ligne soit par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), soit par compte Paypal.

Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services.

   6.1- Paiement en ligne par carte bancaire

Lors de la finalisation du processus de commande, vous êtes invité à saisir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de la carte, ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

La transaction s’effectue sur le serveur sécurisé de notre partenaire, la banque BNP Paribas.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société ASN Distribution utilise le service de paiement sécurisé Mercanet de la BNP Paribas. Toutes les données bancaires saisies par le client sont immédiatement cryptées selon la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer) et ne circulent donc pas en clair sur internet. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par le vendeur.

L’interface de paiement de BNP Paribas fait appel à la technologie 3D Secure. Il s’agit d’un système élaboré pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande du client vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

   6.2- Paiement en ligne par Paypal

Le client doit posséder un compte Paypal pour régler sa commande avec ce mode de paiement. Le client disposant d’un compte PayPal renseigne son adresse e-mail et son mot de passe PayPal. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de leur envoi vers les serveurs PAYPAL. Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement sera effectué sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d’origine.

 

7- Livraison

Les produits mis en vente sur MMA District ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, et en Suisse.

Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site www.mmadistrict.fr. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande.

En cas de livraison d’un produit en Suisse, et donc en dehors du territoire de l’Union européenne, le client se déclare l’importateur du produit et accepte qu’en pareil cas, le vendeur puisse être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, ou des taxes à l’importation applicables localement.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

Les conditions de livraison, notamment les coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter du jour suivant la réception du paiement.

Sauf mention contraire affichée sur le site www.mmadistrict.fr lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, ASN Distribution s’engage dans tous les cas à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat avec un client consommateur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au client consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à 30 jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du client consommateur, sur demande écrite de sa part, par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le client consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

MMA District propose à ses clients deux modes de livraisons :

Livraison à domicile par la Poste à l’adresse indiquée par le client : L’acheteur est livré à son domicile par le facteur. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage lui permettant de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de 15 jours.

Livraison en point relais : À l’expédition du colis, un e-mail ou un sms d’information est envoyé au client. Pour pouvoir retirer son colis en point relais, le client doit se munir d’une pièce d’identité en cours de validité. Il dispose de 14 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis à MMA District, le client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais d’envoi du colis aller et retour.

Le client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés,…). Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Pour exercer son droit de refus, le client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur, et lui faire reprendre la marchandise détériorée. À défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et ASN Distribution ne sera pas tenu d’accéder à la demande de l’exercice du droit de refus du client.

Si le colis est retourné à MMA District, le client sera contacté à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de livraison pour le nouvel envoi. Ces frais devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est-à-dire si le client est un consommateur et que le contrat passé pour acquérir le produit ou service permet la rétractation selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son intégralité et en parfait état de revente. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du client ne pourra être imputée au vendeur.

 

8- Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de ASN Distribution jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

9- Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous client consommateur prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.

 

10- Droit de rétractation

   10.1- Principe et modalité d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique, à l’adresse suivante :

ASN Distribution, 8 espace des foudriots, 76410 Saint-Aubin-Les-Elbeuf, France.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous (également téléchargeable ici) :

Modèle de formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l’attention de : ASN Distribution, 8 espace des foudriots, 76410 Saint-Aubin-Les-Elbeuf

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du (des) client(s)

Adresse du (des) client(s)

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

 

(*) Rayez la mention inutile

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

   10.2- Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit commandé ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, à la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le produit devra obligatoirement être retourné dans un parfait état de revente, correctement protégé dans son emballage d’origine. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-même à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Pour des raisons de preuve, il est recommandé au client d’effectuer le retour en Colissimo Suivi (La Poste). ASN Distribution n’accepte pas les colis ou courriers adressés en port dû. Veillez à conserver la preuve d’expédition de votre retour, indiquant l’expéditeur et le destinataire de votre retour, et justifiant l’envoi effectif des biens. En cas notamment de non-réception de votre retour, nous pourrions être amenés à vous demander sa preuve d’expédition.

Aucun retour en point relais ne sera accepté.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.

10.3- Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les produits descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemples non limitatif : protège dents, casque, masque, coquille et porte coquille, sous-vêtements).
  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : Les articles retouchés, broderies spécifiques sur habillement)
  • Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées de nutrition)

 

11- Echange ou remboursement

Dans le cas où un ou plusieurs articles ne vous conviendraient pas et ce, quel que soit le mode de livraison initialement choisi, vous avez la possibilité de nous retourner ses articles dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande. Le retour doit se faire en Colissimo Suivi (La Poste). Tous les produits retournés doivent être non utilisés, neufs, dans leur emballage d’origine et munis de leurs étiquettes, en parfait état de revente. Les produits d’hygiène et sous-vêtements, les produits personnalisés selon les spécifications de l’acheteur et les produits alimentaires, ne sont ni repris ni échangés.

Vous devez impérativement joindre le formulaire de retour à votre colis, accompagné de préférence de votre facture et votre numéro de commande. Ce numéro est visible dans votre espace client, rubrique « Mes commandes » et dans l’objet du mail de confirmation de commande.

Tout retour ne respectant pas les conditions citées ci-dessus, sera susceptible d’être refusé.

MMA District vous propose 3 possibilités, en cas de retour :

  • Echange de produits (sous réserve de disponibilité de la taille et du modèle demandé)
  • Avoir
  • Remboursement (par le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat)

Le formulaire de retour est disponible en cliquant sur ce lien.

L’adresse de retour est la suivante :

ASN Distribution
8 espace des foudriots
76410 Saint-Aubin-Les-Elbeuf

 

12- Garantie Légale

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12, L.211-9 et L.133-3 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil s’appliquent.

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

  • Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation.
  • Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

  • Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette garantie exclut le remplacement des produits dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale ou inappropriée (vous devez notamment respecter les conditions d’entretien et de nettoyage de nos produits, telles qu’indiquées sur le produit).

 

13- Service client

Pour toute information, réclamation, ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site www.mmadistrict.fr, le service clientèle est accessible :

  • Par courrier électronique à l’adresse contact@mmadistrict.fr
  • Par courrier postal, à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

MMA District met aussi à disposition de ses clients une assistance téléphonique pour répondre à leurs questions. Nous sommes à votre écoute du lundi au samedi, de 9h à 19h, au +33 (0) 7 69 15 45 60.

 

14- Responsabilité

Le vendeur ASN Distribution ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, le vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est-à-dire si le client n’est pas client consommateur et que le contrat passé pour acquérir le produit ou le service permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le client admet expressément utiliser le site www.mmadistrict.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit au client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, ASN Distribution ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le client ;
  • Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les clients à partir du site.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si les caractéristiques des produits diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

 

15- Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site www.mmadistrict.fr appartiennent à ASN Distribution ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout client qui se rendait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le site sont susceptibles d’être déposées par ASN Distribution, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

16- Protection des données

Les informations collectées par MMA District lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par ASN Distribution et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès du vendeur.

 

17- Cookies

Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’utilisateur du site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site www.mmadistrict.fr est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour :

1 ) Obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur

2 ) Permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acceptation des « Cookies ». Pour ce faire, l’utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur.

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  • Pour Firefox: ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options ; cliquez sur l’onglet Vie privée puis choisissez les options souhaitées
  • Pour Chrome : ouvrez le menu de configuration, puis sélectionnez Paramètres ; cliquez sur Paramètres avancés puis sur Paramètres de contenu, puis choisissez les options souhaitées
  • Pour Safari : choisissez Safari > Préférences puis cliquez sur Sécurité ; cliquez sur Afficher les cookies puis choisissez les options souhaitées.

Pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

 

18- Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

 

19- Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, tout action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.